![]() |
|
|||||||||||||||||||||||||||
PROJET D' APPUI AUX ARTISANS
|
» Home » PAMA | |||||||||||||||||||||||||||
|
Le répertoire des Chambres de Métiers du MaliLes vingt Chambres de Métiers existants au Mali sont
tenue à enregistrer les artisan(e)s et entreprises artisanales exerçants leur
activité dans leur circonscription.( loi n95.028 article 14) Selon Décret N 99.175/P-RM chaque Chambre de Métiers est
tenue à tenir :
L’article 3 du Décret N 99.175/P-RM fixe les
renseignements obligatoires dans le fichier informatique et la fiche
signalétique individuelle :
L’article 4 détermine deux éléments supplémentaires
pour le registre des radiations :
L’article 5 précise que le no d’immatriculation
contient 9 chiffres, la première pour la région, les deux suivants pour le
cercle/la commune, et les suivants pour l’identification de l’artisan. En dehors de l’obligation par les textes les Chambres
de Métiers sont intéressées d’avoir une base de données fiables sur leur
secteur pour pouvoir mieux défendre son intérêt. |
||||||||||||||||||||||||||||
| powered by etamis® till.net ©2005 |
||||||||||||||||||||||||||||